Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 1 - Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 25
Versions de la disposition
25. La demande d’agrément pour laquelle les renseignements requis en vertu du présent règlement ne sont pas complets au terme des 6 mois qui suivent la date du paiement des droits exigibles est rejetée.
